Réforme de l’imposition du couple et de la famille 07.02.2013 - Actuellement, une partie des couples mariés à deux revenus et des rentiers mariés sont désavantagés fiscalement par rapport à des concubins vivant dans la même situation. Le Conseil fédéral veut corriger cette inégalité fiscale. A cet effet, il propose entre autres de conjuguer l'introduction d'une méthode de calcul dite alternative de l'impôt. D'après les estimations du Conseil fédéral, les mesures proposées pourraient entraîner, dans le cadre de l'impôt fédéral direct, une diminution annuelle des recettes de l'impôt fédéral direct d'environ un milliard de francs. Ce manque à gagner devrait être compensé par des réductions des dépenses ou par une hausse d'autres impôts. Par les mesures qu'il propose, le Conseil fédéral souhaite faire en sorte que le droit fiscal n'influence pas le choix du modèle familial. C'est pour cette même raison qu'il s'est prononcé contre l'initiative «Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants» déposée par l'UDC. Source: Département fédéral des finances Renforcement de la stabilitéé du secteur financier 13.02.2013 - Le Parlement a adopté un train de mesures visant à renforcer la stabilité du secteur financier suisse. Afin de mettre en œuvre les règles internationales du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Bâle III), l'ordonnance sur les fonds propres a été entièrement révisée. Les modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013. Les grandes banques dont la faillite pourrait causer des dommages considérables à l'économie suisse devront remplir des exigences complémentaires en matière de fonds propres et de répartition des risques. Elles devront aussi présenter à l'autorité de surveillance un plan d'urgence efficace. Le train de mesures comprend également deux mesures d'urgence: un mécanisme d'activation d'un volant anticyclique et une couverture en fonds propres axée sur les risques dans le domaine des crédits hypothécaires. En raison de la hausse excessive de l'endettement hypothécaire et de la forte progression des prix de l'immobilier, il est nécessaire de ralentir la croissance du crédit. C'est pourquoi le volant anticyclique sera activé partiellement à partir du 30 septembre 2013. Source: Département fédéral des finances Accords sur l’imposition à la source 13.12.12 - Des accords sur l'imposition à la source ont été signés avec l'Allemagne et le Royaume-Uni en automne 2012 ainsi qu'avec l'Autriche en avril 2012. Ils prévoient une solution tant pour la régularisation des avoirs non encore déclarés au fisc que pour l'imposition des futurs rendements de capitaux. Le Conseil fédéral estime que les accords sur l'imposition à la source constituent un moyen de remplacer l'échange automatique d'informations. Ils protègent la sphère privée des clients d'établissements bancaires et garantissent le recouvrement de créances fiscales justifiées des trois Etats partenaires. Alors que les accords signés avec le Royaume-Uni et l'Autriche sont entrés en vigueur le 1er janvier 2013, l'accord avec l'Allemagne a été rejeté par le parlement allemand. Des négociations visant la conclusion d'accords similaires sont en cours avec la Grèce et l'Italie. Source: Département fédéral des finances Accords sur l’imposition à la source Le millésime 2012 peut être qualifié d’année à succès pour les Fonds de compensation AVS/AI/APG. Le rendement net positif sur le capital investi, hors liquidités, s’élève à +7.0%. La politique d’investissement différente pour chaque assurance sociale, qui tient compte des engagements financiers spécifiques à chacune, a fait une nouvelle fois ses preuves au cours de l’année écoulée. Ces mécanismes de gestion différenciée mis en place dès 2011 ont pu être renforcés et affinés en 2012. Dès lors, le rendement net des placements pour l’AVS se monte à +6.8%, celui de l’AI à +4.5%, alors que celui des APG s’élève +6.8%. Les organes des Fonds de compensation ont détaillé ces résultats lors d’une conférence de presse ce jour à Zurich. Ils ont également exposé leur politique en matière de gestion des risques. Les Fonds de compensation AVS/AI/APG publieront leurs résultats définitifs et audités dans un communiqué de presse diffusé courant mars 2013. Source: Office fédéral des assurances sociales