Responsabilité civile d’entreprise et professionnelle
Les erreurs sont inévitables sur le lieu de travail et en tant qu’entrepreneur, vous êtes responsable des dommages causés à des tiers sur le site d’exploitation (par exemple un chantier), dans l’entreprise et même à cause de vos produits. La loi n’impose pas d’assurances responsabilité civile aux entreprises, mais celles-ci sont indispensables puisqu’elles permettent de vous protéger contre ces risques difficiles à évaluer. Les assurances responsabilité civile d’entreprise ont le même but que les privées.
Les assurances responsabilité civile professionnelle couvrent les prétentions en responsabilité liées à l’exercice d’une profession. Elles ne sont pas non plus obligatoires, mais à recommander pour la couverture de risques spéciaux dans certaines catégories professionnelles, notamment :
- Avocats
- Fiduciaires
- Notaires
- Réviseurs
- Conseillers fiscaux
- Courtiers en assurances
- Experts immobiliers
- Administrateurs d’immeubles
- Etc.
Les assurances responsabilité civile d’entreprise et professionnelle distinguent trois types de risques :
Le risque découlant des installations
l s’agit dans ce cas des installations d’une exploitation. Le seul fait de posséder des équipements peut causer divers dommages à des tiers : dégâts d’eau et pollution de l’air par exemple, à la suite d’une fuite dans un réservoir ou dans une conduite, etc.
Le risque d’exploitation
L’utilisation d’équipements ou d’installations sert avant tout à réaliser des bénéfices. Tant que l’exploitation fonctionne, rien ne s’y oppose en principe. Par contre, divers facteurs techniques ou naturels peuvent exercer une influence négative. Les pannes qui en résultent sont couvertes par une assurance de choses (assurance d’interruption d’exploitation). Il en va tout autrement lorsque des personnes sont blessées ou tuées à cause de l’exploitation de machines ou d’équipements : c’est alors l’assurance responsabilité civile d’entreprise et professionnelle qui intervient.
La responsabilité du fait des produits
La loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits a rendu l’assurance responsabilité civile d’entreprise ou professionnelle encore plus importante : avant l’introduction de cette loi, le fardeau de la preuve était à la charge de la victime du dommage. Les cas où les tribunaux accordaient des dommages et intérêts à des personnes victimes d’un produit défectueux étaient rares. Depuis 1994, le fardeau de la preuve repose sur le producteur ou le fabricant : c’est à lui qu’il incombe de prouver que son produit n’a pas causé de dommages (comme le prévoit également la norme européenne)
Les sinistres causés par votre entreprise peuvent inciter des tiers à demander des dommages-intérêts. Dans une telle situation, l’assurance RC professionnelle vous dédommage et vous offre une protection juridique. L’assurance RC entreprise prend en charge à votre place les prétentions de tiers à la suite de dommages corporels et de dégâts matériels. Sont également inclus les préjudices pécuniaires consécutifs réclamés à votre encontre en vertu des dispositions légales en matière de responsabilité civile, à la condition qu’ils soient imputables à un dommage corporel ou à un dégât matériel assuré causé au lésé
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